Réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

 L’Union Européenne a décidé de réglementer la collecte et le contenu des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) dans un but environnemental mais également de responsabilisation des producteurs et consommateurs.

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transpose deux directives européennes de 2002 relatives à la limitation des substances dangereuses et à l’élimination des DEEE.

Selon ce décret, « On entend par équipements électriques et électroniques, les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu… ».

Ainsi, depuis le 15 novembre 2006, toutes les lampes (sauf les ampoules à filament) vendues seules ou intégrées dans un équipement ou appareil, supportent une Eco-Contribution, qui doit être répercutée en toute transparence jusqu’à l’utilisateur final.

Conformément aux dispositions du décret n°2005-829 et de l’article L.541-10-2 du code de l’environnement, nous avons, comme chaque producteur, importateur ou distributeur, l’obligation légale de facturer une Eco-Contribution pour chaque lampe concernée.

Cette Eco-Contribution apparaît sur chaque facture et reprend en compte toutes les lampes concernées figurant sur la facture.

A compter du 01/07/2024, le montant fixé par arrêté ministériel est :

-          0,27€ HT pour les lampes standard (tubes fluorescents, lampes fluocompactes, autres lampes),

-          0,24 € HT pour les lampes LED (compte tenu de leur longévité, de l’absence de substance dangereuse et de leur faible consommation énergétique, les lampes à LED bénéficient d’une Eco-contribution réduite).

L’Eco-Contribution ne peut faire l’objet d’aucune prise de marge ni remise, et ne peut pas être intégrée dans le montant du chiffre d’affaires éventuellement ristournable, ni dans le prix de vente du produit.

D’un point de vue pratique, les lampes concernées sont facilement identifiables, par la présence d’un astérisque en fin de référence SANTELEC. (ex. : Tube fluo 18W pour négatoscope : Réf : 226590*)

Cette Eco-Contribution est intégralement reversée à un organisme agréé par arrêté ministériel chargé de l’élimination des lampes usagées en France, RECYLUM. Vous pouvez consulter les informations concernant le fonctionnement du système de collecte et de recyclage sur le site www.recylum.com.