Métrologie Légale

En France, il est obligatoire d’utiliser des balances réglementées en métrologie légale pour les usages décrits et listés dans le décret du 3 mai 2001 (article 5-1) 

Pour le domaine suivant : « Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux, » Classe III

Agrément en France, la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) délivre des agréments pour la vérification périodique (VP).

Un détenteur de balances, afin de se mettre en accord avec la réglementation applicable, doit faire appel à un organisme agréé qui appliquera les démarches administratives et techniques requises pour la vérification des instruments.

La vérification comporte un examen administratif et des essais techniques. La conformité est indiquée par une vignette verte et la non-conformité par une vignette rouge. Une mention est aussi portée sur le carnet métrologique et signifiée à la DIRECCTE. Le non-respect de la réglementation expose le détenteur de la balance à des sanctions pénales.

La vignette verte doit être apposée sur la balance.